SEPTEO Avocats SECIB Solutions pour avocats SECIB Solutions pour avocats SECIB Solutions pour avocats

Besoin d'assistance ?

Demander une démo

Actualités juridiques

Révocation ad nutum et absence de précisions dans les statuts

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022

La SAS est une forme sociale caractérisée par sa flexibilité dont les règles supplétives, en l’absence d’indications dans les statuts, sont celles de la SA. Ces règles supplétives ne concernent cependant pas les articles des statuts consacrés au directeur général de la SA (L.227-1 du code de commerce).
La Cour de cassation en déduit justement à l’occasion de l’examen d’un pourvoi qu’en l’absence de précision des statuts quant à la nécessité d’un juste motif pour décider de la révocation d’un directeur général, cette révocation se fait ad nutum.
La Cour décide donc que la révocation du directeur général nécessitant un juste motif ne constitue par la règle générale, mais que cette condition doit bien être indiquée dans les statuts. A défaut, la révocation se fait librement, en suivant les autres conditions fixées par les statuts, et sans nécessiter de juste motif..

Source : Com. 9 mars 2022, n°19-25.795

 

Bibliothèque d'actes SECIB


 

S'inscrire à la Newsletter Juridique Septeo Avocats  ⬇️

Historique

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK