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loi sur le pass vaccinal

Des dispositions intéressantes pour les entreprises dans la loi sur le pass vaccinal

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
SECIB juridique

Après des débats houleux, la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » a été définitivement adoptée et validée par le Conseil constitutionnel. L’article 13 de cette loi intéresse particulièrement les sociétés puisqu’elle permet au Gouvernement de prendre « toute mesure relevant du domaine de la loi simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les conditions relatives aux assemblées générales. »

La loi permet ainsi aux associés, actionnaires et membres des organes collégiaux de direction d’être réputés présents aux réunions des assemblées générales et des organes même lorsqu’ils y assistent « au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective. »

La loi prévoit enfin que les décisions des organes collégiaux de direction (conseil d’administration, conseil de surveillance, directoire, comité de direction, etc) peuvent être prises par « voie de consultation écrite de leurs membres. »

A notre sens, l’avantage de cette loi est de permettre l’application de ces règles sans qu’une clause des statuts ne soit nécessaire ni ne puisse s’y opposer.

L’inconvénient est que ces mesures sont limitées dans le temps et n’ont vocation à s’appliquer que jusqu’au 31 juillet 2022 inclus. On peut se demander si une pérennisation de telles dispositions ne serait pas plus utile dans la gestion des sociétés au XXIème siècle.

Source : Légifrance
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