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Point sur la déclaration des bénéficiaires effectifs

État des lieux concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs

Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022
SECIB juridique

La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a poussé l’Union Européenne à voter la directive 2015/849 du 20 mai 2015, instaurant la nécessité de déclarer les bénéficiaires effectifs. Cette directive a trouvé une application nationale avec la loi Sapin II du 9 décembre 2016, enrichie par l’ordonnance du 12 février 2020.

Définition du bénéficiaire effectif

Il s’agit de la ou les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement, via des personnes morales, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société. Peuvent aussi être considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes qui exercent des fonctions leur donnant un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, de direction ou d’administration de la société.

La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être effectuée à la constitution d’une société, d’un groupement ou d’une association soumise à immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Elle doit aussi être renouvelée lorsqu’une modification de la société impacte la ou les personnes déclarées (entrée d’un nouvel actionnaire, cession de titres, fusion de société, etc.)

Modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs

Les bénéficiaires effectifs sont recensés au sein du registre des bénéficiaires effectifs La loi Sapin II ne rendait initialement ce registre consultable que par l’administration fiscale et les autorités judiciaires. Depuis l’ordonnance du 12 février 2020, certaines informations sont accessibles directement par le grand public sur le site de l’INPI. Ces informations sont cependant limitées à quelques données personnelles du bénéficiaire (nom, prénoms, date de naissance, pays de résidence) et aux intérêts dans la société concernée.

Une remise en cause partielle par la CJUE

C’est ce caractère public qui a récemment été remis en cause par une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 22-11-2022, n°s C-37/20 et C-601/20). Le principe même de la déclaration des bénéficiaires effectifs n’a pas été critiqué, mais la Cour estime que la disposition de la directive de 2015 qui prévoit un accès au grand public ne se limite pas au strict nécessaire (pour assurer la lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme), et n’est pas proportionnée au but recherché.

La décision de la CJUE lie les autres juridictions nationales, et par conséquent les juridictions françaises, qui auraient à traiter de demandes contestant le caractère public des données relatives aux bénéficiaires effectifs. Une remise en question des dispositions de l’ordonnance du 12 février 2020 est donc à attendre dans les mois à venir.



Sources :

•    Directive 2015/849 du 20 mai 2015
•    Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite "Sapin II"
•    Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
•    CJUE, 22-11-2022, n°s C-37/20 et C-601/20



 
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