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La réforme des sociétés d'exercice libéral

Newsletter Juridique Septeo Avocats : Numéro #9
[La réforme des sociétés d'exercice libéral]

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
SECIB juridique

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La réforme des sociétés d'exercice libéral

De l’accord des professionnels comme du législateur, les règles régissant les sociétés permettant l’exercice d’une profession réglementée sont, au mieux, confuses.

Dans la continuité de la loi n°2022-172 du 14 février 2022, qui réformait déjà l’exercice des professions indépendantes, l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 vient apporter des modifications bienvenues à l’exercice des professions libérales.

Un objectif a servi de fil conducteur tout au long des discussions portant sur cette réforme attendue, qui aura nécessité plus d’un an et demi avant de voir le jour : clarifier le capharnaüm de règles applicables. A ce titre, on peut considérer que le but est atteint, l’ordonnance devenant le texte de référence pour toutes les structures professionnelles.

Les professions réglementées font désormais l’objet d’une classification en trois grandes familles : 

-    Les professions de santé (ex. les pharmaciens, les vétérinaires)
-    Les professions juridiques et judiciaires (ex. les avocats, les notaires)
-    Les professions techniques et du cadre de vie (ex. les architectes)

Un certain nombre de notions sont définies dans les dispositions communes afin de simplifier la compréhension des règles applicables. En dehors de cet objectif, la réforme se fait surtout à droit constant mais corrige certaines incohérences et ajoute de la souplesse dans l’exercice des professions libérales. 

Les sociétés d’exercice libéral (SEL) subissent le plus grand nombre de changements, notamment avec la possibilité de prévoir dans les statuts les modalités de retrait des associés. Par ailleurs, l’Ordre professionnel dont dépend la société dispose désormais d’un droit annuel d’information, leur permettant d’obtenir un état de la composition du capital social, des droits de vote des SEL et de toute convention portant sur l’organisation et les pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance.

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) en sortent en revanche relativement inchangées. Il est cependant à noter qu’elles peuvent désormais détenir, gérer et administrer tous types de biens et droits immobiliers, à condition que cela reste dans le cadre du fonctionnement des sociétés ou groupements dans lesquels elles détiennent des participations. Dans le même ordre d’idées, les SPFPL de professions juridiques et judiciaires peuvent désormais détenir, à certaines conditions, des titres de sociétés commerciales.

Enfin, concernant spécifiquement les avocats, ceux-ci ont la possibilité de constituer une société de droit commun, mais ces structures (SAS, SARL, SA, etc) seront soumises, en sus des règles habituelles les concernant, aux dispositions relatives aux SEL

Les professionnels disposent dans tous les cas de plus d’un an et demi pour appréhender cette nouvelles réglementation, l’entrée en vigueur du texte n’étant prévue que pour le 1er septembre 2024.

Tous ces changements sont étudiés par Septeo Avocats afin d’adapter les documents déjà présents au sein de notre bibliothèque d’actes. Toutes les opérations relatives à la SELAS sont désormais disponibles, ainsi que des opérations complémentaires concernant la SELARL. Les SPFPL (sous forme de SARL et de SAS) seront quant à elles livrées dans les prochains mois.

Sources : Loi n°90-1258 du 31/12/1990 Loi n°2022-172 du 14/02/2022 Ordonnance n°2023-77 du 08/02/2023 CNB

 

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