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Visite des locaux par l’administration fiscale : présomption ne saurait valoir démonstration

Visite des locaux par l’administration fiscale : présomption ne saurait valoir démonstration

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
SECIB juridique

Le 10 septembre 2019, un juge des libertés a autorisé l’administration fiscale à visiter les locaux de la société LVMH, dans le cadre de la procédure de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Il existait, au sens de ce juge, une présomption de fraude fiscale au regard de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur le chiffre d’affaires ainsi que des infractions d’achats ou ventes sans factures et d’omissions d’écritures comptables ou de passation d’écritures comptable inexactes ou fictives.

La Cour d’appel de Paris, par ordonnance rendue le 9 septembre 2020, infirme cette autorisation de visite en ce que l’administration fiscale ne rapportait pas de preuves réelles desdites infractions ou tentatives de substitution.

Or, en application du I de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, il n’est pas nécessaire de démontrer une preuve ou un commencement de preuve, mais seulement une présomption pour déclencher une procédure de visite. En ce sens, la Cour de cassation rappelle cette unique condition et casse et annule l’ordonnance de la Cour d’appel en ce qu’elle a ajouté une condition supplémentaire pour l’exercice de cette procédure.
 

Sources : Cass. com., 09/11/2022, n°21-10.540

 

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