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Le pacte d’associés : quand l’occulte devient la norme

Newsletter Juridique Septeo Avocats : Numéro #8
[Le pacte d’associés : quand l’occulte devient la norme]

Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023
SECIB juridique

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Le pacte d’associés : quand l’occulte devient la norme


La liberté statutaire par essence ! L’art de la formule, de la créativité, et surtout le souhait de gérer ses affaires en toute discrétion, le pacte d’associés, pendant des statuts avec l’avantage de ne pas être rendu public, apparaît pourtant comme l’acte le plus important dans la vie d’une société.

L’évolution de la société, le développement de la start-up nation et des investisseurs multiples ont poussé les cabinets à trouver des méthodes pour rendre ces acteurs plus efficaces dans leurs relations. L’acte statutaire sert de fondations à la société, comprenant les initiateurs du projet et les grandes lignes de leur organisation. Mais pour ce qui est des business angels et autres apporteurs, il convient de leur trouver une place particulière. Et comme à chaque niveau des affaires, personne ne souhaite rendre public les conditions particulières auxquelles ils contractent.

En ce sens, le pacte d’associés permet de pousser plus loin les simples statuts, d’afficher des conditions particulières à chaque strate d’investissement et type d’investisseurs. De l’entrée conditionnée au capital, à la répartition des voix et des bénéfices, en passant par la création d’un organe ad hoc de « Direction », et la sortie, l’avocat se doit de trouver la meilleure formule pour contenter tous les acteurs, et faire en sorte que la société perdure le plus longtemps, et soit la plus efficace sur le marché. Des conditions défavorables aux fondateurs conduira à un changement de politique et de vision du projet, et donc une frustration et un découragement de la force créatrice, à l’inverse, des conditions trop favorables seront dissuasives pour les investisseurs tiers, qui, ne pouvant trouver leur place et n’étant vu que comme un portefeuille, quitteront le navire à l’arrivée des premières difficultés ou opportunités de sortie. Alors quel avenir pour les statuts traditionnels ? Rien de nouveau. Toujours une obligation de fonder sa société sur un contrat entre associés, qui reste une référence en cas de blocage ou litige. Le pacte d’associés ne saurait venir en contradiction avec ceux-ci au risque d’être vu comme un acte contraire à l’intérêt social.

De ce fait, mettre le moins d’informations possible dans les statuts d’une SAS, c’est s’assurer d’avoir toute la latitude d’action sur le pacte. En revanche, pour une SARL dont les statuts sont ordonnés par le législateur, le pacte devient un appui, un guide de lecture des statuts.
 

 

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