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Clause d’exclusion pour justes motifs, mais pour quels motifs ?

Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023
SECIB juridique

En vertu de l’article L. 231-6 al.2 du code de commerce, les statuts d’une société peuvent prévoir les modalités d’exclusion d’un associé pour justes motifs. Ceux-ci peuvent en pratique être divers et variés, par exemple pour faillite personnelle ou condamnation pénale de l’associé exclu. Un associé ayant été exclu de la société à laquelle il appartenait s’est pourvu devant la Cour de cassation en arguant qu’une clause statutaire qui prévoit la possibilité d’une exclusion pour justes motifs ne serait licite que si elle précisait les causes justificatives de cette exclusion. La Cour décide pourtant de rejeter son pourvoi, et justifie sa décision par un rappel direct à l’article susmentionné qui prévoit que la décision d’exclusion doit être prise « à la majorité fixée pour la modification des statuts », mais ne précise aucunement la nécessité d’insérer dans la clause les motifs spécifiques composant la notion de « justes motifs ».
 

Sources : Cass. com., 09/11/2022, n°21-10.540

 

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